Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) La dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée : Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €45b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : Au-delà de 3 611 354 €49c) La dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée : Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €45d) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : Au-delà de 3 611 354 €492° L’artic… (extrait)
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bé… (extrait)