Non soutenu.
L’article 421-30 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 4° , après le mot « Camionnette », sont insérés les mots : « et pour les véhicules utilitaires légers au sens de l’alinéa 2.1 de l’article R. 311-1 du code de la route » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules utilitaires légers, un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des transports établit la méthodologie de calcul du montant de pénalité app… (extrait)
La loi de finances pour 2021 a acté une augmentation du malus CO2 conséquente : près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) étaient soumis à un malus automobile en 2022 en tenant compte du malus CO2 et du malus poids. La loi de finances 2025 va en ce sens en renforçant le caractère incitatif à la transition énergétique du malus sur les émissions de CO2 applicable aux … (extrait)