Amendement n° I-CF1708 de M. Michel Castellani sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-49 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. - En conséquence, le premier alinéa de l’article L. 421-50 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour tout véhicule dont la source d’énergie... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisse… (extrait)