Non soutenu.
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens de l’article L. 1215-2 du même code. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par u… (extrait)
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette … (extrait)