Non soutenu.
I. - Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « Au titre de l’année 2023, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ; « b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ; « 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : Région Montant (en euros)Auvergne-Rhône-Alpes19 900 000Bourgogne-Franche-Comté11 700 000Bretagne… (extrait)
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues da… (extrait)