Amendement n° I-CF1733 de M. Julien Dive sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ; 2° L’article 75-0 D est ainsi rétabli : « Art. 75-0 D. - I. - Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants : « a) Maladies … (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment… (extrait)