Amendement n° I-CF1736 de M. Philippe Brun à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « deux ». II. - Après le taux : « 20,6 % » supprimer la fin de l’alinéa 7. III. - Après le taux : « 41,2 % » supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation... ...mais seulement jusqu'en 2025 ! Comment le comprendre ? Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pé… (extrait)