Amendement n° I-CF1739 de M. Jacques Oberti à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 du PLF 2025 propose de reconduire à niveau égal et pour chaque collectivité, le montant de la fraction de TVA dont elles ont bénéficié en 2024, sans actualisation. Cela représente un manque à gagner pour les collectivités de 1,2 milliards d’euros en 2025 selon les estimations du Gouvernement. Pour mémoire, cette fraction de TVA représente actuellement une part significative (30 %) de … (extrait)