Amendement n° I-CF1742 de M. Jacques Oberti sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 440 ». II. - En conséquence, il est procédé au même remplacement au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonder l’enveloppe dédiée… (extrait)