Adopté.
Le III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 007 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est réévalué au 1er janvier de chaque année de manière indexée au niveau de l’inflation. »
Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les con… (extrait)