Amendement n° I-CF1747 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).