Amendement n° I-CF1749 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 quater F du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Méconnu de beaucoup de nos concitoyens, ce dispositif pose question quant à son efficacité. D'une part, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Il ne concerne donc que les foyers fiscalisés. D'autre part, la réduct… (extrait)