Adopté.
L’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par la phrase : « Le crédit d’impôt s’applique jusqu’à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. » 2° Il est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du crédit d’impôt et sur la pertinence de sa prorogation au-delà de la date prévue au I du présent article. »
Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques. En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des mani… (extrait)