Amendement n° I-CF1752 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans le cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux opérations d’achat et de vente au cours d’une même journée. Ces transactions permettent de réaliser une plus-value sans pour autant être une acquisition au sens de la TTF. L'amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, ce qui doit cond… (extrait)