Amendement n° I-CF1758 de M. Tristan Lahais à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également … (extrait)