Amendement n° I-CF1761 de Mme Delphine Lingemann à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le taux de compensation forfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de 2 500 habitants ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le Projet de Loi de Finances 2025, en ce qui concerne le FCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. Cet amendement vise à restreindre cette mesure aux communes de plus de 2500 habitants.