Amendement n° I-CF1762 de M. Éric Coquerel à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 220 000 000 » le montant : « 225 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée par les contributions versées par les entités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de ses charges, son budget… (extrait)