Amendement n° I-CF1768 de M. Thomas Cazenave à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer à la date : « 10 octobre » la date : « 1er janvier ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.