Amendement n° I-CF1775 de M. Christophe Marion à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élè… (extrait)