Amendement n° I-CF1777 de M. Guillaume Garot à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 322 156 800 » le nombre : « 334 720 915 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront. Représentant 40% du total des ressources financières des Cham… (extrait)