Amendement n° I-CF1778 de Mme Laure Miller sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil) Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. Ai… (extrait)