Amendement n° I-CF1780 de M. Laurent Baumel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. III. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. IV. - L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir la progressivité de l'impôt sur le capital, en supprimant la flat tax. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimen… (extrait)