Amendement n° I-CF1785 de M. David Amiel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux nombres : « 5 » et « 25 », les nombres : « 0 » et « 7 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité sur l’électricité serait à la fois contraire aux objectifs de transition énergétique - en frappant une énergie propre et souv… (extrait)