Amendement n° I-CF1794 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement, si elles ont été faites entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Cette exonération est mise en place six ans après l’acquisition. L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée mini… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le secteur de l’immobilier locatif est sous tension, il est nécessaire d’encourager l’investissement pour faciliter l’accès au logement. Dès lors, le présent amendement propose d’instaurer une exonération de droits de mutation à titre onéreux d’ici six ans pour toute personne achetant un logement au cours de l’année 2025 à des fins de résidence principale. Cette mesure temporaire tient c… (extrait)