Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 2° À l’article 200 A : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; b) En conséquence, après le mot : « janvier », la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. » 3° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remp… (extrait)
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun - notamment entre le travail et le capital. Dans l'état actuel du texte, l'ordre de grandeur des prélèvements ciblés opérés à l'article 11 pourrait nuire à l'activité économique tout en ayant un rendement limité compte tenu de son caractère … (extrait)