Retiré.
I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune improductive » ; 2° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 3° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; b) Après le … (extrait)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiet… (extrait)