Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a. bis L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. » ; 2° En conséquence, après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. bis L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »
On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. D’après une étude de BPCE sur l’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres du Bodacc) : - 25 % des dirigeants de PME étaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient 17,4 % en 2010 ; - la part des plus de 66 ans progresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à 11,3 % en 2020. On re… (extrait)