Amendement n° I-CF1818 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au sixième alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture ». II. - Au même alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ces éléments ». III. - Au septième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis ». IV. - Au huitième alinéa, les mots :« l’attestation » sont remplacés par les mots :« le devis, les factures ou les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remp… (extrait)