Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b du I, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa du f du I, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». 2° Au début du 2° du 1 de l’article 50-0, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio… (extrait)
Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveau proche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002, année de création de ce taux d’IS réduit. I… (extrait)