Amendement n° I-CF1820 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des … (extrait)