Adopté.
I. - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au IV, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n… (extrait)
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des a… (extrait)