Amendement n° I-CF1829 de Mme Perrine Goulet à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quarante et unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de f… (extrait)