Amendement n° I-CF1830 de M. Emmanuel Mandon à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » III. - Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires. L’article 33 du présent texte prévoit une diminut… (extrait)