Amendement n° I-CF1831 de M. Boris Vallaud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. - Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. Le chiffre d’affaires s’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession de crises. La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque … (extrait)