Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - 1° L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « 2° Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. « 3° Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ; « b) Au 1er janvier 2026, le montant :… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteu… (extrait)