Amendement n° I-CF1835 de Mme Eva Sas sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L. 312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxy… (extrait)