Amendement n° I-CF1836 de Mme Eva Sas sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. - Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. Le chiffre d’affaires s’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement identique porté par le Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l'idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l'Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 4… (extrait)