Amendement n° I-CF1842 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement commun aux 4 Groupes du nouveau Front Populaire vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression d… (extrait)