Rejeté.
I. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». II. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est rem… (extrait)
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’… (extrait)