Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « décès », la fin de l’article 757 B est supprimée ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 €… (extrait)
Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les m… (extrait)