Amendement n° I-CF1851 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord : « 1. D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ; « 2. D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers ; « 3. D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et l’étend aux utilisateurs de jets privés. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Roy… (extrait)