Amendement n° I-CF1852 de M. Boris Vallaud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2026, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de l’économie sociale et solidaire et définies comme suit : » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt innovation, en le limitant aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.