Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, » sont supprimés ; « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du code de commer… (extrait)
Amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce concernant les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.