Amendement n° I-CF1856 de M. Charles de Courson à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 64: «« G - A la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : "500 000 €" est remplacé par le montant : " 600 000 €" » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : "IV La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. "

L'exposé des motifs

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions … (extrait)