Amendement n° I-CF1870 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater B code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) à g) sont supprimés ; 2° Le j) est supprimé. II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il prévoit de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati - en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles. Cette mesure permet… (extrait)