Adopté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est complété par la phrase : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100-1-A du code de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, le nombre : « 0,02 » est remplacé par le nombre : « 0,03 ».
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fourniss… (extrait)