Amendement n° I-CF1873 de M. Charles de Courson à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 14,850 % » le taux : « 15,410 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu'en 2024, c'est-à-dire 7,104 milliards d'euros. En 2024, le montant du FCTVA devrait s'établir à 7,104 milliards d'euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l'amener à 6,846 milliards d'euros, soit une baisse nominale de 258 millions d'euros et même une … (extrait)