Amendement n° I-CF1874 de M. Charles de Courson à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « et les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « « , minorée d’un montant de 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont supprimés. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au b, les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic. Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de tou… (extrait)