Amendement n° I-CF1880 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, après le mot :« transmis », sont insérés les mots « , avant le 31 décembre 2025, ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICP… (extrait)