Retiré.
Rédiger le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ; « 2° 45 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 % le taux du crédit d’impôt service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 45 % pour les dépen… (extrait)